La directive Européenne : les points essentiels

Les points essentiels à retenir sont :

1. A partir du 1er juillet 2005 les revenus d’intérêts, quelle que soit leur forme, perçus sur des produits d’épargne au Luxembourg par une personne physique

— ayant sa résidence dans un état membre de l’Union européenne

— autre que le Luxembourg

feront l’objet d’une retenue à la source non libératoire si cette personne est imposable dans son pays de résidence sur ses revenus de source(s) étrangère(s).

2. Les taux d’imposition de la retenue à la source seront de :

a. 20% du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011 (c.à d. pour les trois années suivantes)
b. à partir du 1er juillet 2011 : soit 35%, soit le régime d’échange d’information deviendra applicable.

3. Les revenus perçus sur les actifs et produits suivants sont sujets à la retenue à la source :

a. Comptes courants
b. Comptes d’épargne
c. Comptes à terme
d. Obligations ou autres titres assimilés tels que des obligations à coupon zéro
e. Actions ou parts dans des fonds monétaires et obligataires
f. Actions ou parts de capitalisation de fonds d’investissement mixtes (c. à d. où le fonds détient plus de 40% de produits de taux à son actif)

4. Les revenus perçus sur les actifs ou produits suivants seront en principe NON sujets à cette retenue à la source :
a. Actions
b. Actions ou parts de capitalisation de fonds d’investissement investis principalement en actions (c.à d. lorsque le fonds est investi en actions à raison de plus de 60%)
c. Actions ou parts de distribution de fonds d’investissement détenant moins de 15% de produits de taux à leur actif
d. Investissements en produits à capital garanti dont le rendement est lié à la performance boursière
e. Investissements dans des produits d’assurance-vie
f. Obligations ou autres produits assimilés émis avant le 1er mars 2001
g. Actions et parts de fonds d’investissement luxembourgeois incorporées dans la partie dite "II" de la loi du 30 mars 1988 relative aux OPC ;