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N° 63 - Janvier 2017

Lettre d’information

ASSOCIATION COOPÉRATIVE FINANCIÈRE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

CRS, LES ASPECTS PRATIQUES DE L’ÉCHANGE D’INFORMATION

Depuis le 1er janvier 2016, les institutions financières des Etats membres de l’Union européenne, dont l’AMFIE fait partie, ont mis en œuvre les nouvelles obligations découlant de l’échange automatique d’informations, communément appelé le Common Reporting Standard (CRS).

En 2017, 54 pays vont mettre en œuvre cet échange à travers le monde.

Étapes suivantes ?
Selon la Loi du 18 décembre 2015 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, l’AMFIE est tenue de communiquer aux autorités fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes) des informations spécifiques au sujet de ses sociétaires avant le 30 juin 2017.
Les autorités fiscales luxembourgeoises partageront alors ces informations avec les autorités fiscales des pays concernés en septembre 2017.

Quelles informations seront transmises ?
Pour les sociétaires concernés, l’AMFIE est tenue d’envoyer les informations suivantes : nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro et solde du compte, identifiant fiscal, le montant total des intérêts bruts, dividendes et autres revenus crédités sur le compte durant l’année calendaire.
 
Les personnes concernées par l’échange sont en droit d’obtenir les informations communiquées aux autorités fiscales luxembourgeoises et de les corriger avant le 30 avril 2017. Les informations seront disponibles sur simple demande auprès du Secrétariat à partir du 28 février 2017.