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N° 60 - Mai 2016

Lettre d’information

ASSOCIATION COOPÉRATIVE FINANCIÈRE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

LES CHANGEMENTS RÉCENTS DANS LA LÉGISLATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SUCCESSION TRANSFRONTALIÈRE


Pour les sociétaires des organisations intergouvernementales qui prévoient leur succession, la tâche s’annonce peut être compliquée en raison de la divergence des législations dans leur pays d’origine et dans leur pays de résidence, ainsi que dans les pays où les biens sont situés. Monsieur Paul Zimmer, membre du Conseil de Surveillance, expose, dans une note d’information, les changements récents dans la législation européenne en matière de succession transfrontalière.

Un nouveau règlement européen, applicable depuis le 17 Août 2015, vise à gérer les litiges transfrontaliers qui donnent lieu à des conflits de lois en énonçant la législation nationale qui est applicable et en précisant la juridiction nationale compétente pour statuer sur ces litiges.


Le nouveau règlement établit un « Certificat successoral européen » valable à travers les frontières et qui, dans certains cas, permet aux personnes concernées de choisir la loi applicable à leur succession.

Pour plus de détails, l’article de M. Zimmer peut être téléchargé à partir de notre site Web à l’adresse suivante : Note d’information Mars 2016.