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La retenue à la source pour les résidents luxembourgeois

La retenue à la source pour les résidents luxembourgeois
 
Le Luxembourg applique depuis 2006 une retenue à la source libératoire de 10% sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. Cette retenue à la source concerne uniquement les résidents physiques luxembourgeois qui ne sont pas des résidents fiscaux d’un autre État. Cette loi n’affecte en rien le secret bancaire luxembourgeois.
 
Les fonctionnaires des institutions européennes sont considérés comme résidents physiques luxembourgeois dans le contexte de cette loi sauf s’ils déclarent être résidents fiscaux dans leur pays d’origine, auquel cas ils sont soumis à la directive européenne sur l’épargne.
 
 
Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire :
 
 • les intérêts crédités sur les comptes ouverts auprès d’un agent payeur luxembourgeois, par exemple les comptes et dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis ;
 • les intérêts sur obligations.
 
Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire notamment :
 
 • les revenus courants et les plus-values de cession des O.P.C.s ;
 • les intérêts attribués sur un dépôt d’épargne auprès d’une caisse d’épargne-logement ;
 • les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux annuel de 0,75 % ;
 • les intérêts qui ne sont crédités qu’une seule fois par an sur des dépôts d’épargne, à vue, à terme ou à préavis et qui ne dépassent pas le montant de 250 € par personne et par agent payeur.
 
Puisque la retenue à la source est libératoire, le contribuable n’a plus aucune obligation de déclaration sur les revenus concernés.
 
L’agent payeur, l’AMFIE, verse la retenue à l’État sans désignation des bénéficiaires des revenus ; le secret bancaire est ainsi maintenu et n’est aucunement mis en cause par la présente loi.
 
D’autre part, le Luxembourg ne connaît pas d’’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes.