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N°65 - Mai 2017

Lettre d’information

ASSOCIATION COOPÉRATIVE FINANCIÈRE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCAL POUR LES RÉSIDENTS SUISSES

En tant qu’Association Coopérative Financière des Fonctionnaires Internationaux, l’AMFIE informe tous les fonctionnaires internationaux résidents en Suisse que l’Echange Automatique d’Informations dans le domaine fiscal tel que prévu par la Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 leur est pleinement applicable(*).

A ce titre, les fonctionnaires internationaux seront notamment tenus de fournir leur numéro d’identification fiscal suisse lors de toute relation d’affaires avec une institution financière basée dans l’un des pays prenant part à l’Echange Automatique d’Information.
Le numéro AVS fait office de numéro d’identification fiscal Suisse et est attribué à tous les fonctionnaires internationaux résidents sur le territoire.

Si vous n’êtes pas en possession de votre numéro AVS, l’AMFIE vous invite à contacter la Caisse Genevoise des Compensations au numéro de téléphone suivant : (0041) 022 327 21 33.

(*) Pour plus d’informations au sujet de l’Echange Automatique d’Informations dans le domaine fiscal, veuillez consulter le site de l’OECD : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange
- Ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), disponible sur le site de la Confédération Suisse https://www.admin.ch/ch/f/pore/rf/cr/2015/20150665.html
 
Ce message est une note d’information non officielle. Par conséquent, l’AMFIE n’engage nullement sa responsabilité quant à l’exactitude et la complétude des informations présentées dans ce document.