Depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du gouvernement américain, de nombreuses personnes comme les fonctionnaires internationaux, qui sont soumis à une importante mobilité géographique, peuvent se retrouver concernées par le statut « US Person for tax purposes ».

Les fonctionnaires internationaux sont-ils concernés ?

Il peut exister une certaine incertitude concernant le statut d’US Person, notamment pour les fonctionnaires internationaux et employés qui vont être en poste ou mission dans une Organisation Intergouvernementale présente sur le territoire des États-Unis d’Amérique.

Si vous êtes fonctionnaire international ou employé d’une OI et que vous bénéficiez d’un visa diplomatique G4, vous n’êtes pas concerné par le statut d’US Person. Aussi, les membres de votre famille immédiate peuvent bénéficier d’un visa G-7. Avec ce type de visas, vous ne serez pas considéré comme des résidents fiscaux américains, donc les critères des US Persons ne s'appliqueront pas à votre cas.

Le statut d’US Person pour les institutions financières

FATCA contraint les banques et les institutions financières à déclarer à l’Internal Revenue Service (IRS) les avoirs des clients qui possèdent des indices d’américanité définis par l’administration fiscale américaine.

Cette législation fiscale, s’applique aux citoyens américains (par naissance, filiation ou naturalisation), aux titulaires de la carte verte et à tous les résidents fiscaux présents sur le territoire des USA (détails des critères[1]). Le statut d’US Person peut entraîner de nombreuses difficultés liées à la complexité de la législation et des démarches. En effet, devant cette problématique un grand nombre d’institutions financières et banques ont décidé de geler les avoirs des US Persons, de clôturer leurs comptes ou de refuser de leur en ouvrir.

Les Services de l’AMFIE pour les titulaires de visa G-4 et pour les US Persons

Les fonctionnaires internationaux et les employés des Organisations Intergouvernementales présentes sur le territoire américain, titulaires du visa G-4 ont accès à l’ensemble des services et produits financiers de l’AMFIE. Les membres de leurs familles titulaires du visa G-7 peuvent bénéficier des mêmes services, entre autres, du compte courant multidevises, du plan d’investissement AMFUND et du Plan d‘Épargne Prévoyance (PEP).

Pour les US Persons, l’AMFIE a décidé de maintenir certains services comme les comptes d’épargne multidevises, le dépôt à terme AMFIE FLEXIBLE, le compte d’épargne 0-18 et la carte de crédit.

Le Plan d’investissement AMFund, le plan d’épargne prévoyance (PEP), le compte d’investissements externe et la part ordinaire de l'AMFIE ne sont pour l’instant pas disponibles aux US Persons. Les détails des services accessibles aux détenteurs d’un visa et US Persons sont à trouver sur le site Web de l’AMFIE.